Contenu

1. Déclaration de confidentialité pour les visiteurs du site web
2. Déclaration de confidentialité pour les clients
3. Déclaration de confidentialité pour les candidats à un emploi
4. Mentions légales

Déclaration de confidentialité pour les visiteurs du site web

I. Nom et adresse du responsable

Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données de l'UE (ci-après dénommé « RGPD ») est

Advokatur Maximilien Marxer GmbH

Austrasse 15

9490 Vaduz

Liechtenstein

T +423 232 02 02

info@marxer.legal

II. Informations générales sur le traitement des données

1. Préambule

Les sociétés Advokatur Maximilien Marxer GmbH, Notariat Maximilien Marxer et Impact Trust AG, toutes ayant leur siège social à Austrasse 15, LI-9490 Vaduz (ci-après dénommées « les sociétés ») traitent des informations et des données à caractère personnel vous concernant (ci-après dénommées « les personnes concernées »). En principe, ce traitement des informations est effectué par les sociétés dans le cadre de relations commerciales existantes ou potentielles, y compris l'utilisation des sites web. Les sociétés s'efforcent d'assurer la meilleure protection possible de vos données personnelles.

Le responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données de l'UE (ci-après « RGPD ») est Advokatur Maximilien Marxer GmbH, Austrasse 15, LI-9490 Vaduz. Les sociétés ont désigné un délégué à la protection des données commun (voir point 10).

La présente déclaration de confidentialité (ci-après « déclaration ») s'applique aux sociétés. Elle décrit le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services par les sociétés et leurs sites web. La présente déclaration de confidentialité est basée sur le RGPD, la loi sur la protection des données (LPD) et les dispositions légales spéciales applicables.

Les sociétés se réservent le droit de modifier la déclaration si nécessaire.

2. Étendue du traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont toutes les informations qui peuvent être utilisées pour identifier directement ou indirectement une personne physique. Il s'agit par exemple du nom, de l'adresse, de l'adresse électronique, du numéro de téléphone.

Le traitement des données à caractère personnel de nos utilisateurs se limite aux données nécessaires au fonctionnement du site web et à la fourniture de nos contenus et services.

Les sociétés collectent, traitent et utilisent vos données à caractère personnel exclusivement conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du RGPD (contrat, exigences légales, intérêt légitime ou consentement de la personne concernée), dans la mesure où celles-ci sont effectivement nécessaires à l'exécution et au traitement de nos tâches et services ou nous sont fournies volontairement.

Les sociétés sont soumises à des obligations de confidentialité et de secret professionnel qui peuvent découler de la législation sur la protection des données, du droit des contrats ou du secret professionnel. Lors du traitement des données à caractère personnel, les sociétés sont tenues de respecter ces obligations.

3. Vos droits

3.1 Droit à l'information

Vous avez le droit de demander des informations sur vos données personnelles stockées par les sociétés. Une demande d'informations doit être adressée par écrit au délégué à la protection des données (voir point 10) accompagnée d'une preuve d'identité.

Dès réception de votre demande d'information, vous recevrez les informations dans le délai légal de 30 jours. Les informations peuvent être refusées, limitées ou reportées si la loi le prévoit ou si cela est nécessaire en raison de l'intérêt prépondérant d'un tiers ou d'une société sollicitée.

La demande d'information peut être combinée avec une demande de rectification ou d'effacement des données.

3.2 Droit de rectification ou d'effacement

Vous avez le droit de demander par écrit et gratuitement la rectification ou l'effacement de vos données à caractère personnel si elles sont incorrectes ou ont été stockées ou traitées de manière illégale. Une demande motivée de rectification ou d'effacement doit être adressée au délégué à la protection des données (voir point 10) accompagnée d'une preuve d'identité.

Votre demande de rectification ou d'effacement sera traitée dans un délai raisonnable après réception. Vous recevrez ensuite la confirmation que votre demande de rectification ou d'effacement a été traitée.

Dans certaines circonstances, des dispositions légales peuvent empêcher l'effacement. Dans ce cas, les sociétés ne traiteront vos données personnelles que dans la mesure nécessaire pour se conformer aux exigences légales.

3.3 Droit d'opposition ou d'annulation

Vous avez le droit de vous opposer par écrit au traitement de tout ou partie de vos données personnelles ou d'annuler votre consentement au traitement des données. Une opposition ou une annulation doit être adressée par écrit au délégué à la protection des données (voir point 10), accompagnée d'une preuve d'identité.

La réception de votre opposition ou de votre annulation vous sera confirmée et les données concernées seront ensuite supprimées.

Dans certaines circonstances, le respect d'une opposition ou d'une annulation peut être empêché par des dispositions légales. Dans ce cas, les sociétés ne traiteront vos données personnelles que dans la mesure nécessaire pour se conformer aux exigences légales.

3.4 Droit à la limitation

Vous avez le droit de limiter la transmission de vos données personnelles à des tiers. Une demande de limitation doit être adressée par écrit au délégué à la protection des données (voir point 10), accompagnée d'une preuve d'identité.

La réception de votre demande de limitation vous sera confirmée et votre demande sera traitée dans un délai raisonnable.

Dans certaines circonstances, des dispositions légales peuvent empêcher la limitation. Dans ce cas, les sociétés ne transmettront vos données personnelles à des tiers que dans la mesure nécessaire pour se conformer aux exigences légales.

3.5 Droit de réclamation

Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente du Liechtenstein.

Vous pouvez également contacter une autre autorité de contrôle d'un État membre de l'UE ou de l'EEE, par exemple celle de votre lieu de résidence ou de travail ou celle du lieu de l'infraction présumée.

Les coordonnées de l'autorité chargée de la protection des données au Liechtenstein sont les suivantes :

3.5.1 Autorité chargée de la protection des données au Liechtenstein

Kirchstrasse 8

P.O. Box 684

LI-9490 Vaduz

+423 236 60 90

info.dss@llv.li

3.5.2 Coordonnées du délégué à la protection des données

Si vous avez des questions concernant la protection et le traitement des données, veuillez contacter par écrit le délégué à la protection des données de la société. Vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données comme suit :

Maximilien Marxer

Austrasse 15

9490 Vaduz

Liechtenstein

T +423 232 02 02

info@marxer.legal

III. Description et étendue du traitement des données

1. Mise à disposition du site web

À chaque fois que notre site web est consulté, notre serveur web peut enregistrer automatiquement des données et des informations provenant du système informatique de l'ordinateur qui accède au site dans des fichiers journaux de serveur.

Les données suivantes sont collectées :

• date et heure de l'accès
• adresse IP de l'utilisateur
• informations sur le type et la version du navigateur utilisé

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Elles sont conservées pour des raisons de sécurité des données et afin de garantir la stabilité et la sécurité opérationnelle.

2. Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site web afin de le rendre plus convivial. Les cookies sont de petits fichiers que votre navigateur crée automatiquement et qui sont stockés sur votre appareil (ordinateur portable, tablette, smartphone, etc.) lorsque vous visitez notre site web. Les cookies restent stockés jusqu'à ce que vous les supprimiez. Cela nous permet de reconnaître votre navigateur lors de votre prochaine visite.

Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez configurer votre navigateur de manière à ce qu'il vous informe de l'installation de cookies et que vous les autorisiez dans des cas spécifiques. Nous tenons toutefois à souligner que la désactivation des cookies vous empêchera d'utiliser toutes les fonctionnalités de notre site web.

La base juridique pour les données traitées par les cookies est l'article 6, paragraphe 1, point a) et f) du RGPD.

Les cookies restent valables pour une durée indéterminée, puis sont supprimés par votre navigateur.

Dans notre avis sur les cookies, vous trouverez tous les cookies répertoriés, classés par fonction et expliqués en détail. Vous pouvez personnaliser vos paramètres et autoriser ou refuser uniquement les cookies nécessaires ou tous les cookies (y compris les cookies statistiques, marketing, etc.).

On distingue les types et fonctions de cookies suivants :

a) Cookies nécessaires (également appelés cookies essentiels ou absolument nécessaires)

Les cookies contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base telles que la navigation sur les pages et l'accès à des zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

b) Cookies de préférence (fonctionnels)

Les cookies de préférence permettent au site web de mémoriser des informations qui influencent le comportement ou l'apparence d'un site web, telles que la langue préférée ou la région dans laquelle se trouve le visiteur du site web.

c) Cookies statistiques

Les cookies statistiques aident les propriétaires de sites web à comprendre comment les visiteurs interagissent avec les sites web en collectant et en communiquant des informations de manière anonyme. Ces données nous aident à analyser et à améliorer les performances de notre site web.

d) Cookies marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour suivre les visiteurs sur les sites web. L'objectif est d'afficher des publicités pertinentes et attrayantes pour chaque visiteur, et donc plus intéressantes pour les éditeurs et les annonceurs tiers.

3. Formulaire et contact par e-mail

Vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact sur le site web, par e-mail ou par tout autre moyen de communication électronique. Vos coordonnées seront conservées afin de traiter votre demande et toute autre question connexe, et ne seront utilisées que dans le cadre de cette demande.

Lorsqu'il soumet une candidature via le formulaire de contact, le candidat accepte que ses données personnelles soient traitées conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données, en particulier le règlement général sur la protection des données (RGPD), concernant la collecte, le traitement et l'utilisation de ses données dans le cadre de notre processus de sélection du personnel.

Vos données personnelles sont collectées et traitées uniquement dans le but de mener à bien le processus de candidature. Il n'y a pas non plus de prise de décision automatisée conformément à l'article 22 du RGPD.

La base juridique du traitement de votre demande est l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD (mesures précontractuelles). Le traitement des images/photos dans le cadre des candidatures à un emploi est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD (consentement).

Nous supprimerons votre adresse e-mail une fois votre demande traitée. Les candidatures en ligne seront supprimées après 90 jours.

5. Courriels qui nous sont envoyés

Nous attirons votre attention sur le fait que, sauf accord explicite et configuration spécifique, les courriels qui nous sont envoyés ne sont pas cryptés.

7. Transfert de données à caractère personnel à des tiers

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des activités commerciales des sociétés ne sont généralement pas transmises à des tiers.

Toutefois, afin de remplir des tâches commerciales, il est possible que vos données soient transmises à des tiers en raison d'exigences techniques de traitement ou de dispositions légales. Vos données seront transmises conformément aux dispositions du RGPD.

En outre, nous vous informons que les sociétés peuvent obtenir des informations vous concernant auprès de tiers dans le cadre de leurs activités commerciales et afin de satisfaire aux exigences légales en matière de diligence raisonnable.

Les sociétés ne transféreront vos données personnelles qu'à des pays dont la Commission européenne a certifié le niveau adéquat de protection des données. Si les sociétés transfèrent vos données personnelles vers des pays dont le niveau de protection des données n'est pas certifié comme adéquat, elles prendront des mesures pour assurer la protection de vos données en concluant des contrats avec les destinataires dans ces pays conformément aux clauses contractuelles types (L 199/18 – 2021/915 du 07.06.2021).

Vos données personnelles ne seront transférées à des tiers que si i) vous avez donné votre consentement explicite (art. 6 (1) (a) du RGPD) ou ii) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat (art. 6 (1) (b) du RGPD) ou iii) il existe une obligation légale (art. 6 (1) (c) du RGPD) ou iv) il existe un intérêt légitime (art. 6 (1) (f) du RGPD).

8. Stockage des données à caractère personnel

Les systèmes des sociétés nécessaires au traitement des données sont situés au Liechtenstein et en France. Les données que vous transmettez seront conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins du traitement des données ou conformément à la loi.

9. Mise à jour et modification de la présente déclaration de confidentialité

La présente déclaration de confidentialité est actuellement en vigueur et porte la mention : novembre 2025.

En raison du développement continu de notre site web ou de modifications légales, des ajustements peuvent s'avérer nécessaires.

10. Contact

Si vous avez des questions concernant la protection et le traitement des données, veuillez contacter par écrit le délégué à la protection des données des sociétés. Vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données comme suit :

Maximilien Marxer

Austrasse 15

9490 Vaduz

Liechtenstein

T +423 232 02 02

info@marxer.legal

Déclaration de confidentialité pour les clients

Collecte de données dans le cadre de la mise en œuvre et du traitement de nos services et tâches

1. Finalités du traitement des données

Nous traitons les données à caractère personnel de nos clients aux fins suivantes :

• activités conformément à la loi sur les avocats, à la loi sur les fiduciaires et à la loi sur les personnes et les sociétés, en particulier :
• représentation juridique dans toutes les affaires, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD
• administration des mandats (y compris l'administration des personnes morales), conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), et à l'article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD (c) du RGPD en liaison avec l'art. 20a SPG
• , le respect des obligations légales en matière de comptabilité, conformément à l'art. 6 (1) (b) et (c) du RGPD
,
• la correspondance, conformément à l'art. 6 (1) (b) et (c) du RGPD
• , la fourniture de services notariaux (notarisation et certification ainsi que gestion des registres), conformément à l'art. 6, paragraphe 1, points a) et b), du RGPD
• respect des exigences légales en rapport avec la loi sur les avocats, la loi sur les fiduciaires, la loi sur les personnes et les sociétés et le code civil, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD

2. Catégories de données

Dans nos répertoires de données, les catégories de données suivantes sont traitées directement conformément à l'

article 9 du RGPD afin d'exercer nos activités dans le cadre des finalités énumérées au point a) :

Catégorie de données

Description des données

Destinataire des données

Données d'identification

Documents d'identification, par exemple copies de passeports ou de cartes d'identité, factures de services publics, numéros d'identification fiscale, certificats de décès ; données d'authentification, par exemple spécimens de signature

Banques, gestionnaires d'actifs, courtiers, sociétés fiduciaires, conseillers fiscaux

Données d'identification

Documents d'identité, par exemple copies de passeports ou de cartes d'identité, factures de services publics, numéros d'identification fiscale, certificats de décès ; données d'authentification, par exemple spécimens de signatures

Banques, gestionnaires d'actifs, courtiers, sociétés fiduciaires, conseillers fiscaux

Documents relatifs à l'obligation de diligence

Par exemple, partenaires contractuels, identification des bénéficiaires effectifs, profil de la relation commerciale avec des informations sur le parcours professionnel et personnel (par exemple, profession et loisirs), données World-Check, Nexis Diligence, Nexis Diligence et vérifications sur Internet conformément à la loi sur l'obligation de diligence

Banques et gestionnaires d'actifs du Liechtenstein (personnes soumises à l'obligation de diligence associée au mandat), autorités (inscriptions au registre et au répertoire) et autorités de surveillance

Inscriptions dans les registres publics et les registres des bénéficiaires effectifs

Entre autres, les informations sur les organes sociaux doivent être inscrites dans les registres et les informations sur les bénéficiaires effectifs doivent être inscrites dans le registre électronique des bénéficiaires effectifs des personnes morales.

Les personnes soumises à l'obligation de diligence raisonnable sont tenues par la loi d'effectuer des inscriptions dans les registres publics et électroniques.

Informations relatives au mandat

Par exemple, documents de la société, relevés bancaires, correspondance, documents relatifs à la diligence raisonnable, données fiscales, résolutions des organes

Autorités du Liechtenstein en raison des exigences légales

Données comptables

Informations relatives aux transactions et à la comptabilité

Autorités du Liechtenstein en raison des exigences légales

Correspondance

Ordres des clients, généralités

Banques et membres des organes, autorités du Liechtenstein en raison des exigences légales

Données relatives aux personnes morales

Statuts, règlements, certificats, contrats de mandat, pouvoirs de signature

Registre du commerce et autorités liechtensteinoises en raison d'exigences légales

Données fiscales

FATCA, AEOI, AStA (accord sur la retenue à la source), rapports LDF (Liechtenstein Disclosure Facility UK)

Autorités fiscales en raison d'exigences légales

Données pour la notarisation et la certification

Nom (prénom, nom), titre, lieu de résidence, ainsi que d'autres données visibles sur le document d'identité (par exemple, passeport, carte d'identité, permis de conduire), telles que la date de naissance, le lieu de naissance, le numéro du document d'identité

Aucune divulgation à des tiers.

3. Accès aux données et transmission des données

Nous traitons les données personnelles des clients exclusivement dans le but de remplir nos obligations contractuelles, légales et de surveillance aux fins énumérées au point a.

Les parties suivantes peuvent recevoir des données à caractère personnel à cette fin :

• sociétés du groupe
• prestataires de services et parties externes (tels que banques, gestionnaires d'actifs, compagnies d'assurance, avocats, auditeurs ; fournisseurs, concessionnaires, sociétés de transport, sous-traitants ou autres partenaires de coopération ; associations, organisations d'intérêt public) ; les données ne nous seront transmises par des prestataires de services tiers qu'avec le consentement explicite du client.

Si nous devons nous conformer à des exigences légales ou réglementaires, les parties suivantes peuvent notamment recevoir des données à caractère personnel :

• les organismes officiels et les autorités publiques (par exemple, les autorités de contrôle, les tribunaux, le ministère de la Justice, les associations professionnelles)
• les autorités fiscales (par exemple, dans le cadre de l'échange automatique d'informations [AEOI, FATCA, AStA (accord sur la retenue à la source)]).

4. Origine des données

Les données sont collectées directement (par exemple lors de réunions ou dans le cadre de la correspondance avec les clients ; vérifications internes des antécédents et de la diligence raisonnable) et, dans certains cas, par des prestataires de services tiers (tels que des banques, des gestionnaires d'actifs, des auditeurs).

5. Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel sont traitées et conservées pendant la durée de la relation commerciale, sauf si des délais de suppression plus courts sont prévus. Après la fin de la relation commerciale, ces données sont conservées pendant au moins 10 ans sur la base des dispositions légales (loi sur les personnes et les sociétés, loi sur la diligence raisonnable). Les données ne seront conservées plus longtemps que sur la base d'exigences légales ou contractuelles en matière de conservation ou à des fins de preuve en ce qui concerne les lois sur la prescription.

6. Prise de décision automatisée (art. 22 du RGPD)

Aucune prise de décision automatisée n'a lieu concernant les données collectées. Si de telles procédures sont utilisées dans des cas particuliers, nous en informerons les clients dans la mesure requise par la loi.

7. Vos droits

7.1 Droit à l'information

Vous avez le droit de demander des informations sur vos données personnelles stockées par les sociétés. Une demande d'information doit être envoyée par écrit au délégué à la protection des données (voir h.) accompagnée d'une preuve d'identité.

Dès réception de votre demande d'informations, celles-ci vous seront fournies dans le délai légal de 30 jours. Les informations peuvent être refusées, limitées ou reportées si la loi le prévoit ou si cela est nécessaire en raison de l'intérêt prépondérant d'un tiers ou d'une société sollicitée.

La demande d'informations peut être combinée avec une demande de rectification ou d'effacement des données.

7.2 Droit de rectification ou d'effacement

Vous avez le droit de demander par écrit et gratuitement la rectification ou l'effacement de vos données personnelles si elles sont incorrectes ou stockées ou traitées de manière illégale. Une demande motivée de rectification ou d'effacement doit être adressée au délégué à la protection des données (voir h.), accompagnée d'une preuve d'identité.

Votre demande de rectification ou d'effacement sera traitée dans un délai raisonnable après réception.

Vous recevrez ensuite une confirmation que votre demande de rectification ou d'effacement a été traitée.

Dans certaines circonstances, l'effacement peut être empêché par des dispositions légales. Dans ce cas, les entreprises ne continueront à traiter vos données personnelles que dans la mesure nécessaire pour se conformer aux exigences légales.

7.3 Droit d'opposition ou d'annulation

Vous avez le droit de vous opposer par écrit, en tout ou en partie, au traitement de vos données personnelles ou d'annuler votre consentement au traitement de ces données. L'opposition ou l'annulation doit être adressée par écrit au délégué à la protection des données (voir h.), accompagnée d'une preuve d'identité.

La réception de votre opposition ou de votre annulation vous sera confirmée et les données concernées seront ensuite supprimées.

Dans certaines circonstances, le respect d'une opposition ou d'une annulation peut être empêché par des dispositions légales. Dans ce cas, les sociétés continueront à traiter vos données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire pour se conformer aux exigences légales.

7.4 Droit à la limitation

Vous avez le droit de limiter le traitement de vos données personnelles en ce qui concerne leur transmission à des tiers.

Toute demande de limitation doit être adressée par écrit au délégué à la protection des données (voir h.), accompagnée d'une pièce d'identité.

La réception de votre demande de limitation vous sera confirmée et votre demande sera traitée dans un délai raisonnable.

Dans certaines circonstances, des dispositions légales peuvent empêcher la limitation. Dans ce cas, les sociétés ne transmettront vos données personnelles à des tiers que dans la mesure nécessaire pour se conformer aux exigences légales.

7.5 Droit de réclamation

Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente du Liechtenstein. Vous pouvez également contacter une autre autorité de contrôle d'un État membre de l'UE ou de l'EEE, par exemple celle de votre lieu de résidence ou de travail ou celle du lieu de l'infraction présumée.

Les coordonnées de l'autorité de protection des données compétente au Liechtenstein sont les suivantes :

7.5.1 Autorité de protection des données du Liechtenstein

Kirchstrasse 8

P.O. Box 684

LI-9490 Vaduz

+423 236 60 90

info.dss@llv.li

7.5.2 Contact

Si vous avez des questions concernant la protection et le traitement des données, veuillez contacter par écrit le délégué à la protection des données du responsable du traitement. Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données comme suit :

Maximilien Marxer

Austrasse 15

9490 Vaduz

Liechtenstein

T +423 232 02 02

info@marxer.legal

Déclaration de confidentialité pour les candidats à un emploi

A. Collecte de données auprès des candidats à un emploi

En soumettant votre candidature (par e-mail, en ligne ou par courrier postal), vous acceptez que vos données personnelles soient traitées conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données, en particulier le règlement général sur la protection des données (RGPD), concernant la collecte, le traitement et l'utilisation de vos données dans le cadre de notre processus de sélection du personnel.

1) Finalité du traitement des données et données collectées

Dans le cadre de votre candidature, nous collectons les données à caractère personnel suivantes :

• titre, nom, prénom ;
• date de naissance ;
• adresse ;
• adresse e-mail ;
• numéro de téléphone ;
• documents de candidature (lettre de motivation, CV, certificats) ;
• formation, expérience professionnelle ;
• prétentions salariales ;
• photos.

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement dans le but de mener à bien le processus de candidature.

2) Prise de décision automatisée

Il n'y a pas non plus de prise de décision automatisée conformément à l'article 22 du RGPD.

3) Transmission des données

Vos données ne seront transmises qu'aux services internes et aux départements spécialisés responsables du processus de candidature spécifique ou à la société affiliée concernée. Au-delà de cela, vos données à caractère personnel ne seront pas transmises à des tiers.

4) Base juridique

Vos données personnelles sont traitées sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. Le traitement des images/photos est basé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD (consentement).

5) Durée de conservation

Vos données seront conservées jusqu'à la fin du processus de candidature. Si votre candidature n'est pas retenue, vos données seront supprimées au plus tard six mois après la fin du processus de candidature, sauf si une obligation légale de conservation s'applique ou si vous avez consenti à une conservation plus longue.

Les candidatures en ligne sont supprimées après 60 jours.

B. Vos droits

i. Droit à l'information

Vous avez le droit de demander des informations sur vos données personnelles stockées par les entreprises. Une demande d'informations doit être adressée par écrit au délégué à la protection des données, accompagnée d'une preuve d'identité.

Dès réception de votre demande d'informations, celles-ci vous seront communiquées dans le délai légal de 30 jours. Les informations peuvent être refusées, limitées ou reportées si la loi le prévoit ou si cela est nécessaire en raison de l'intérêt prépondérant d'un tiers ou d'une entreprise sollicitée.

La demande d'information peut être combinée avec une demande de rectification ou d'effacement des données.

ii. Droit de rectification ou d'effacement

Vous avez le droit de demander par écrit et gratuitement que vos données personnelles soient rectifiées ou effacées si elles sont incorrectes ou ont été stockées ou traitées de manière illégale. Une demande motivée de rectification ou d'effacement doit être envoyée au délégué à la protection des données, accompagnée d'une preuve d'identité.

Votre demande de rectification ou d'effacement sera traitée dans un délai raisonnable après réception. Vous recevrez ensuite la confirmation que votre demande de rectification ou d'effacement a été traitée. Dans certaines circonstances, l'effacement peut être empêché par des dispositions légales. Dans ce cas, les entreprises ne continueront à traiter vos données personnelles que dans la mesure nécessaire pour se conformer aux exigences légales.

iii. Droit d'opposition ou d'annulation

Vous avez le droit de vous opposer par écrit au traitement de tout ou partie de vos données personnelles ou de révoquer votre consentement au traitement des données. Une opposition ou une révocation doit être adressée par écrit au délégué à la protection des données, accompagnée d'une preuve d'identité.

La réception de votre opposition ou de votre révocation vous sera confirmée et les données concernées seront ensuite supprimées.

Dans certaines circonstances, le respect d'une opposition ou d'une annulation peut être empêché par des dispositions légales. Dans ce cas, les sociétés ne continueront à traiter vos données personnelles que dans la mesure nécessaire pour se conformer aux exigences légales.

iv. Droit à la limitation

Vous avez le droit de limiter la transmission de vos données personnelles à des tiers.

Toute demande de limitation doit être adressée par écrit au délégué à la protection des données, accompagnée d'une preuve d'identité.

La réception de votre demande de limitation vous sera confirmée et votre demande sera traitée dans un délai raisonnable.

Dans certaines circonstances, des dispositions légales peuvent empêcher la limitation. Dans ce cas, les sociétés ne transmettront vos données personnelles à des tiers que dans la mesure nécessaire pour se conformer aux exigences légales.

v. Droit de réclamation

Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente du Liechtenstein. Vous pouvez également contacter une autre autorité de contrôle d'un État membre de l'UE ou de l'EEE, par exemple celle de votre lieu de résidence ou de travail ou celle du lieu de l'infraction présumée.

Les coordonnées de l'autorité chargée de la protection des données au Liechtenstein sont les suivantes :

Autorité chargée de la protection des données du Liechtenstein

Kirchstrasse 8

Postfach 684

Ll-9490 Vaduz

+423 236 60 90

info.dss@llv.li

Contact

Si vous avez des questions concernant la protection et le traitement des données, veuillez contacter par écrit le délégué à la protection des données du responsable du traitement. Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données comme suit :

Maximilien Marxer

Austrasse 15

9490 Vaduz

Liechtenstein

T +423 232 02 02

info@marxer.legal

MENTIONS LÉGALES

Mentions légales (Impressum)

1. Exploitants du site web

Ce site web est exploité conjointement par :

• Advokatur Maximilien Marxer GmbH
  
• Notariat Maximilien Marxer
  
• Impact Trust AG
  

Austrasse 15

LI-9490 Vaduz

Liechtenstein

T +423 232 02 02

info@marxer.legal

2. Statut juridique et réglementation professionnelle

Chaque entité opère dans le cadre des dispositions légales suivantes :

• Advokatur Maximilien Marxer GmbH
• Régie par la loi liechtensteinoise sur les avocats (Rechtsanwaltsgesetz – RAG).
  
• Notariat Maximilien Marxer
• Régie par la loi liechtensteinoise sur les notaires (Notariatsgesetz – NotG).
  
• Impact Trust AG
• Régie par la loi liechtensteinoise sur les fiduciaires (Treuhändergesetz – TrHG).
  

Les trois entités sont soumises aux obligations applicables en matière de secret professionnel et de confidentialité.

3. Autorités d'enregistrement et de surveillance

Advokatur Maximilien Marxer GmbH

Sous la surveillance de l'Ordre des avocats du Liechtenstein

Notariat Maximilien Marxer

Sous la surveillance de la Chambre des notaires du Liechtenstein

Impact Trust AG

Sous la surveillance de l'Autorité des marchés financiers du Liechtenstein (FMA)

4. Responsabilité du contenu du site web

Chaque entité est uniquement responsable du contenu qu'elle fournit.

Malgré un examen minutieux, aucune garantie n'est donnée quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des informations.

5. Liens externes

Ce site web peut contenir des liens vers des sites web tiers.

Aucune responsabilité n'est assumée pour les contenus externes qui échappent au contrôle de l'exploitant.

6. Droits d'auteur

Tout le contenu du site web Marxer Legal est protégé par le droit d'auteur. L'utilisation de ces documents est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable d'Advokatur MAximilien Marxer GmbH.

7. Communication par e-mail

La communication par e-mail peut ne pas être cryptée, selon la configuration des serveurs concernés. Par conséquent, la confidentialité et la sécurité des données ne peuvent être garanties. Veuillez éviter d'envoyer des informations sensibles par e-mail.

8. Programmation et réalisation

Maximilien Marxer